Condition Générales de Vente

1. DÉFINITIONS

1.1. LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT CONCLUES ENTRE

BIZERRE est une autoentreprise Emilie BORASO domiciliée au 14 rue D’albenas, 3000 Nîmes, SIRET 513 444 646 00030, code APE 6201Z « Programmation informatique » , représentée par Madame Emilie BORASO, ci-après désigné « BIZERRE ».
Toute personne physique ou morale, un particulier, une entreprise souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs des prestations informatiques proposées par BIZERRE, ci-dessous nommés le « CLIENT ».

1.2. MISE EN ŒUVRE

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation ou Service » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par BIZERRE. La prestation ou le service peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier…

« Site Web ou Site Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergé sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est à la charge du CLIENT.

2. OBJET, APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles BIZERRE s’engage avec le CLIENT. Les services proposés par BIZERRE concernent la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique et du numérique, notamment de conception de sites internet, création multimédia, de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation, de récupération de données, de conseils.

Le CLIENT reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu de BIZERRE tous les conseils et les informations nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les prestations effectuées par BIZERRE sont réalisées aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https://www.BIZERRE.fr/cgv. Ces conditions générales de vente sont consultables sur demande, indiquées sur les devis, fiches d’intervention et factures signés par le CLIENT, préalablement à toute prestation. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, à l’exclusion de tout autre. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de BIZERRE au CLIENT, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à BIZERRE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de BIZERRE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

BIZERRE se réserve le droit de modifier, réactualiser ou rectifier à tout moment ces présentes conditions, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. BIZERRE préviendra, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://www.BIZERRE.fr/cgv.) L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales de Vente sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

3. FORMATION ET CONDITIONS D’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE CONCEPTION DE SITE INTERNET OU DE CRÉATION MULTIMÉDIA

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour BIZERRE et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par BIZERRE, ou qu’il accepte un devis, ou réalise l’achat de prestations par le biais du site web BIZERRE, ou qu’il effectue une commande par voie de e-mail, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par BIZERRE. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

Le CLIENT est conscient que la prestation qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE BIZERRE

BIZERRE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. BIZERRE s’engage notamment à informer au mieux le CLIENT de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de BIZERRE, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, BIZERRE ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

La responsabilité de BIZERRE ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du CLIENT et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, BIZERRE ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du CLIENT, quelle qu’en soit la raison.

Tout particulièrement, et à titre d’exemple non-exhaustif, BIZERRE ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

Faute, négligence, omission mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;
Intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la prestation livrée : BIZERRE ne peut garantir le bon fonctionnement de la prestation livré dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce ;
Hébergement, modification ou manipulation de la prestation livrée par un PRESTATAIRE tierce. Dans le cas ou un autre PRESTATAIRE est impliqué dans la manipulation de la prestation livrée, BIZERRE est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant aux travaux livrés, prestations effectuées, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages ;
Non-signalement par le CLIENT d’une circonstance ayant entrainé un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble ;
Dysfonctionnement ou ralentissement de la prestation livrée pour cause de maintenance par BIZERRE ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition.

Compatibilité navigateur : les travaux livrés par BIZERRE couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant étés lancés dans les 2 ans précédant la date de contractualisation et couvre les navigateurs suivants : Chrome, Firefox, Internet Explorer, Safari.

Toutefois, la garantie de compatibilité de l’interface administrateur des sites n’est assurée que pour le navigateur Chrome.

BIZERRE se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile ou sur le lieu de travail du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le matériel, les logiciels et les données du CLIENT ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du CLIENT. Le CLIENT reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le CLIENT est informé que les prestations de BIZERRE (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le CLIENT s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, clés USB, numéros de série et licences en cours de validité. BIZERRE n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le CLIENT est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de BIZERRE à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par BIZERRE sont et demeurent à sa charge.

Dans le cas de conception de site internet, le CLIENT garantit à BIZERRE qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.

Le CLIENT s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.

Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le CLIENT s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le Code pénal.

Le CLIENT déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services de BIZERRE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandées.

Le CLIENT s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service.

Recettes, vérifications et tests : dans tous les cas il appartient au CLIENT de tester et vérifier les prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux. Le fait de commander des prestations de recette, vérifications et de tests auprès de BIZERRE ne libère pas le CLIENT de cette obligation.

Le CLIENT est conscient que toute prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le CLIENT ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’application, l’appareil ou le site qui lui sera livré.

Le CLIENT s’engage à informer BIZERRE par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par BIZERRE. Le CLIENT garantit BIZERRE contre toute action de tiers en raison du contenu du site du CLIENT.

En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) du CLIENT, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de BIZERRE pour être déposé auprès des services de police compétents. BIZERRE poursuivra en justice par un dépôt de plainte le CLIENT propriétaire de ces données illégales.

6. COLLABORATION

La prestation s’effectue en collaboration avec le CLIENT et dépend de sa coopération pleine et entière.

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le CLIENT sera considéré comme définitif par BIZERRE. Ainsi BIZERRE peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par BIZERRE sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci.

Le client autorise expressément BIZERRE à avoir recours, sans formalité préalable, à des partenaires pour tout ou partie de l’exécution des commandes.

7. CAS PARTICULIERS D’EXÉCUTION DE CERTAINES PRESTATIONS

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète, BIZERRE ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du CLIENT.

Ne seront pas pris en charge :

Les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, EBP Compta, CIEL, SAGE, etc.) ;
Les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à Microsoft Windows XP ;
Tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide ;
Les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.) ;
La programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers ;
Les logiciels qui ne sont pas traduits en Français ou en Anglais ;
Le dépannage de composants électroniques (remplacement d’un condensateur sur carte mère par exemple) ;
Assistance fournie par des prestataires tiers ne parlant pas français.

Si le CLIENT commande une prestation forfaitaire incluant une création graphique, et sauf disposition contraire dans le cahier des charges ou le devis, le CLIENT a le droit de demander plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont proposés :

3 modifications pour la page d’accueil
1 modification par page pour les autres pages

Au-delà, si le CLIENT souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques qui lui ont étés soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur.

Le CLIENT a 15 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de sa part avant ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le CLIENT s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit à BIZERRE afin que soit ajouté un délai supplémentaire à la période de validation.

8. LIVRABLES (PRESTATIONS DE CRÉATION DE SITES INTERNET ET CRÉATION GRAPHIQUE)

Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à BIZERRE. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Compte tenu de la nature complexe de la prestation, étant donné que les délais d’exécution de la prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du CLIENT, étant donné que la prestation est une prestation sur mesure et unique, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. BIZERRE ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la prestation ou exiger une indemnité.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les composants nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos, images, instructions, etc.), ceci a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par BIZERRE.

La livraison d’une prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site, mis en ligne, mise en production de sources, envoi d’une newsletter, impression, intégration, exécution d’un script ou d’une commande ou toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au CLIENT de contrôler les travaux fournis (phase de contrôle ou de recette).

Le CLIENT valide l’exécution finale de la prestation par écrit en signant la facture et en y apposant la mention « bon pour exécution finale » lorsqu’il considère que les travaux sont conformes à sa demande et au cahier des charges ou au devis après vérification par ces soins.

Le fait de signer la facture et d’y apposer la mention « Bon pour exécution finale » vaut donc validation de la prestation par le CLIENT.

Il se peut toutefois dans le cadre de prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du CLIENT dans la mesure où le CLIENT avait demandé la réalisation de la prestation et qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.

À compter de la recette, le CLIENT disposera d’un délai de 30 jours pour analyser les résultats du site internet obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du site internet et aux performances attendues, tel qu’elles résultent du cahier des charges ou du devis, de la maquette et des spécifications techniques.

Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du site internet pendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le CLIENT pendant ce délai. Tous travaux engagés par BIZERRE sur des réclamations faites par le CLIENT qui s’avèrent être infondés, inexistantes ou mal formulés seront facturés au CLIENT au tarif horaire en vigueur.

En particulier, en cas de réclamation sur une prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, création multimédia, etc.) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de BIZERRE.

À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de BIZERRE sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation.

9. TARIFS et Délais de Livraison ou d’Exécution

Les tarifs, exprimés en EUR hors taxes (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI), sont systématiquement communiqués au CLIENT et validés d’un commun accord entre le CLIENT et BIZERRE avant toute intervention.

Le prix de la prestation est ferme.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis ou le cahier des charges. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour BIZERRE à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, BIZERRE s’engage à en informer le CLIENT, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, BIZERRE facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

Les délais de livraison ou d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard sauf mention particulière au contrat de prestations.

10. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DE CONTRAT

Concernant les prestations incluant un contrat, tel que les contrats de maintenance informatique de matériel et/ou de site internet, de gestion de site, le contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la prestation visé par ces CGV.

Toute prestation sous forme de contrat fait l’objet d’une facturation annuelle ou mensuelle (tel que définie dans le cahier des charges). La date de règlement est définie par la date anniversaire de la prestation, soit la date à laquelle la prestation a été livrée. En cas d’interruption à l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre PRESTATAIRE en cours d’année/mois de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble du mois/année en cours.

Sauf disposition contraire dans le cahier des charges, et une fois toutes sommes payés, le CLIENT n’est lié à aucune tacite reconduction ni à aucun engagement dans le temps auprès de BIZERRE. Dans ce cadre il est libre d’interrompre les prestations souscrites à tout moment à partir du moment où les sommes dues ont étés réglés. Dans les mêmes conditions, BIZERRE est libre d’interrompre ces services auprès du CLIENT avec un préavis de 2 mois.

Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par BIZERRE des sommes déjà versées.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle).

BIZERRE notifiera au CLIENT, par le biais d’un courrier électronique ou postal, avant l’échéance, la demande de renouvellement ainsi que le montant à payer pour le contrat de maintenance considéré. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) sera ignoré et entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par BIZERRE.

11. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement par le CLIENT bénéficiaire d’une prestation BIZERRE (hors prestation de création de sites internet et création graphique) est fait en globalité immédiatement après la fin de la prestation directement au technicien par l’un des moyens de paiement accepté par BIZERRE: chèque personnel ou chèque de banque à l’ordre de’Emilie BORASO et espèces. Le CLIENT dispose de la possibilité de régler la prestation en ligne par carte bancaire ou par Paypal via le site web https://www.BIZERRE.fr. Une facture (électronique ou sur support papier) sera ensuite adressée au CLIENT, dans un délai de quinze jours. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler en fonction des tarifs de prestation en vigueur lors de l’intervention.

Le paiement des prestations nécessitant un devis et/ou un cahier des charges s’effectue en deux temps: un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis, puis le solde à l’échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l’objet d’un reçu.

Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de BIZERRE jusqu’au paiement intégral.

Avant la mise en œuvre de toute prestation, BIZERRE se réserve le droit de demander au CLIENT des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. BIZERRE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande.

En cas de retard de paiement, BIZERRE pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le CLIENT devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n’a été versée à BIZERRE, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans le cas où le défaut de règlement du CLIENT obligerait BIZERRE à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le CLIENT devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de la dite facture, à défaut de quoi BIZERRE n’accepte plus aucun grief.

12. CAS DE FORCE MAJEURE

BIZERRE n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

13. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de BIZERRE ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 3 juillet 1985, BIZERRE conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement intégral par le CLIENT de la totalité des sommes dues. À défaut de paiement total ou partiel, BIZERRE est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du CLIENT et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution, le cas échéant des éléments fournis.

Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du CLIENT ou de BIZERRE, BIZERRE a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif incus dans la prestation.

Concernant les logiciels, il est rappelé au CLIENT qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ

BIZERRE informe le CLIENT que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales émises par BIZERRE. Le CLIENT dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de BIZERRE à l’adresse 14 rue D’albenas, 30000 NIMES ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

BIZERRE s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du CLIENT et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

Le CLIENT autorise BIZERRE à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales. BIZERRE se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’intégrer son logo, son nom ou une mention de son choix lié à la prestation réalisée, avec un rétrolien vers le site de BIZERRE sur l’ensemble des prestations créées pour le CLIENT.

16. LOI APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont gouvernées par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au CLIENT de se rapprocher de BIZERRE afin de rechercher et de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux de NIMES (30000).

Toute réclamation concernant les services fournis par BIZERRE doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en se référant aux numéros et dates de la facture d’achat, au numéro CLIENT, à la référence et la quantité de produits et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.